A propos des auto-déclaratifs

Depuis quelque temps, certains responsables refusent de signer les auto-déclaratifs comportant des surcroîts d’activité, au motif que les heures de déplacement ne devraient pas être comptées dans les heures effectuées.

Exemple : dans une journée, un salarié travaille 7 heures à l’agence, puis se déplace pendant 4 heures pour se rendre en clientèle.

Cela fait un total de 11 heures effectuées pour l'entreprise ; jusqu’à présent, nous déclarons 10 heures effectuées, plus 1 heure de déplacement.

Selon certains, nous devrions compter 7 heures dans la case Heures effectuées de l'auto-déclaratif, correspondant aux 7 heures de travail effectif ; pour les 4 heures de déplacement, elle considère que les 3 premières sont faites sur le temps de travail, puisqu'une journée de travail peut aller jusqu'à 10 heures. Seule la quatrième heure serait à noter dans la case Temps de déplacement professionnel.

 

Auto-déclaratif avec le mode de calcul actuel

Auto-déclaratif avec le mode de calcul que veut imposer la direction

Heures ou journées effectuées

10

Temps dépla. Prof.

1

Heures ou journées effectuées

7

Temps dépla. Prof.

1

 

Pas de changement pour le paiement des heures de transport.

Par contre, le total des heures effectuées sera plus faible, et ne génèrera pas de surcroîts d’activité, donc pas de majoration et pas de récupération.

 

Il y aurait ainsi 3 heures qui partiraient en fumée : ce sont pourtant des heures que le salarié a bel et bien faites pour l'entreprise, mais ce ne serait ni des heures effectuées, ni du temps de déplacement ! On veut ainsi « voler » trois heures au salarié !

Il est en effet écrit dans l’accord d’entreprise du 10 mai 2001 que lorsque le déplacement est effectué pendant le temps de travail, il est payé comme temps de travail (art. 6).

 

Face à ce blocage, et après consultation de l’avocat, les organisations syndicales ont demandé à la direction d’organiser une réunion d’interprétation de l’accord d’entreprise.

 

En attendant, vous ne devez pas modifier vos auto-déclaratifs.

 

Après décision de la commission d’interprétation, de toutes façons, même si la pratique actuelle est dénoncée par la direction, tous les auto-déclaratifs antérieurs devront être pris en compte et seuls les auto-déclaratifs postérieurs obéiront à cette nouvelle règle.