Après les congés, pensons aux prochains !

En matière de droit du travail, il n’est jamais mauvais de réviser régulièrement ses classiques.

Ainsi, pour les congés, voici quelques rappels, sous la forme du jeu Vrai ou Faux.

Demandes de congés

« Pour qu’un collaborateur puisse prendre des congés, il faut que son responsable ait validé la demande de congés qu’il aura préalablement déposée dans les délais prévus auprès du secrétariat. »

FAUX

L’article 41 de l’accord d’entreprise EDS Answare indique :

« La demande pour les congés visés aux articles 36 à 40 est adressée par l’intéressé sur document pré-formaté, par courrier électronique ou courrier simple, au responsable hiérarchique au moins trois semaines calendaires avant la date du début du congé. A défaut de réponse négative dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande, celle-ci est réputée acceptée. Les personnes intervenant en clientèle ou ne disposant pas d’un courrier électronique s’adresseront au secrétariat de leur département. » (souligné par nous)

EXEMPLE

Pour mes congés du 25/10 au 3/11, j’envoie ma demande de congé par mail le vendredi 1^er septembre à 18 heures. Si je n’ai pas reçu de réponse négative le samedi 16 septembre à 18 heures, ma demande est acceptée.

Refus de prendre en compte une demande de congés

« Un responsable peut refuser de prendre en compte une demande de congés déposée. »

FAUX

Quel que soit le délai entre la demande et la date de départ en congé, le responsable dispose de quinze jours pour donner sa réponse. Au-delà de ce délai, la demande est réputée acceptée.

EXEMPLE

Je souhaite aller dans les îles du 01/04/2007 au 15/04/2007. J'ai besoin de réserver longtemps à l'avance afin d'obtenir de meilleurs prix.

Mon responsable refuse de prendre en compte des demandes de congés à plus de trois mois avant le départ.

Mais comme j’ai envoyé ma demande par mail le 01/09/2006, elle sera réputée acceptée le 16/09/2006. Sauf si le responsable refuse, en exposant précisément les circonstances exceptionnelles qui imposent ma présence aux dates en question.

…/…

Minimum à prendre

« L’employeur peut obliger un salarié à prendre un minimum de jours de congés durant une certaine période (exemple au hasard : quatre semaines en juillet et août). »

FAUX

L’article L. 223-8 du code du travail indique que l’employeur est tenu d’accorder au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année. Douze jours ouvrables équivalent à dix jours ouvrés, c’est-à-dire sans compter les samedis.

En clair, le salarié a le droit de prendre au moins deux semaines de congés entre me 1er mai et le 31 octobre. Mais ce n’est même pas une obligation.

Dates des congés

« L’employeur peut imposer les dates des congés. »

VRAI

L’article 26 de la Convention collective SYNTEC indique :

« Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. »

MAIS

Le même article 26 ajoute :

« La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés deux mois avant leur départ. »

Et l’article L. 223-7 du code du travail précise que l’ordre des départs en congés est fixé par l’employeur après avis des délégués du personnel.

EXEMPLE

Mon responsable souhaite que je prenne quatre semaines de congés entre le 31 juillet et le 25 août. Il affiche les dates des congés au plus tard le 31 mai précédent. Auparavant, il aura consulté les délégués du personnel.

Modification des dates des congés

« L’employeur peut modifier les dates des congés précédemment acceptées. »

VRAI

Mais avec des limites !

L’article L. 223-7 du code du travail indique :

« Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. »

Par « circonstances exceptionnelles », il faut entendre une situation dans laquelle sont en cause la pérennité ou la sécurité de l’entreprise ; ainsi, le début d’une mission dans une SSII ne doit pas être considéré comme circonstance exceptionnelle.

De plus, l’article 26 de la Convention collective précise que les dates peuvent être modifiées à la demande de l’employeur ou du salarié, sous un délai inférieur à deux mois, et avec l’accord des deux parties. Lorsque l’entreprise prend l’initiative de cette modification, elle s’engage à verser sur justificatifs un dédommagement correspondant aux frais éventuels occasionnés.

Moralité

« Mieux vaut un qui sait, qu’un qui sait pas.»