Parlez-nous français !

Nous recevons plusieurs fois par semaines des mails en langue anglaise, provenant de différentes structures EDS. La plupart d’entre nous détruit ces messages immédiatement, certains les classent sans les lire, peut-être y en a-t-il même qui les lisent…

Du fait, il se crée une inégalité entre les salariés qui peuvent prendre connaissance de certaines informations, et ceux qui ne le peuvent pas.

Nous avons donc décidé de nous renseigner sur le cadre juridique et d’agir pour faire changer les pratiques de la direction d’EDS.

Le cadre juridique

Que dit la loi en ce domaine ? On pourrait s’attendre à ce qu’elle impose de parler français aux salariés travaillant en France, mais est-ce vraiment le cas ?

La Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française stipule en son article premier : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. »

Langue du travail, donc ? Pas si sûr.

Le Code du travail, en son article Art. L. 122-39-1 nous dit : « Tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. »

Jusque là, tout va bien, mais attendons la suite.

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers. »

Retour à la case départ ! Comment se conformer à des obligations que l’on ne comprend pas ? Et si les salariés de Toyota France reçoivent des consignes rédigées en japonais ? Et pourquoi l’anglais serait-il traité différemment du japonais ?

Saisie des autorités

Devant ces allers-retours juridiques, nous avons pris l’initiative d’alerter le Ministère de la Culture, compétent dans ce domaine.

Réponse du responsable de la mission "plurilinguisme, francophonie, français dans le monde" de la Délégation générale à la langue française et aux langues de France du Ministère de la culture et de la communication : « Le point que vous évoquez est préoccupant, et croyez bien que nous y portons toute l'attention qu'il mérite.

(…)

Personnellement, je suis stupéfait que l'employeur étatsunien néglige sa communication à ce point : car de son strict point de vue d'efficacité, que vaut une "communication" qui ne communique pas ? »

Nous avons alors envoyé une Fiche d’observation à l’association Droit de comprendre, habilitée par le Ministère de la Culture, comme nous l’a conseillé un responsable ministériel qui nous a contactés.

Réponse du vice-président de Droit de comprendre :« Ce que vous expliquez est en effet intolérable. Sous prétexte que les documents proviennent de la maison mère aux E.U.A., le personnel français est informé sur la vie de l'entreprise et doit prendre en compte des consignes à partir de documents rédigés en anglais.

Nous vous encourageons à réagir auprès de votre direction et à envisager éventuellement une action contentieuse. Nous sommes prêts à vous y aider par des conseils, la fourniture de documentation et d'argumentaires, la mise en relation avec des syndicalistes ayant déjà vécu cette expérience et en alertant les pouvoirs publics et les parlementaires.

Dès le retour de notre président de DDC, spécialiste de cette question du droit du travail, nous reprendrons contact pour échanger des informations plus précises.

En attendant, nous vous invitons à rassembler autour de vous des collègues convaincus comme vous de la nécessité de réagir contre cette discrimination linguistique. Il est en effet important que vous vous mobilisiez en interne pour présenter un front suffisamment fort. Et nous savons, par expérience, que cela n'est pas le plus facile... »

Question à la direction d’EDS

Dans le même temps, nos délégués du personnel interpellaient la direction en ces termes : « Nous recevons de la direction d'EDS de nombreux courriers en langue anglaise. Nous demandons que ces courriers soient traduits en français, en particulier ceux qui nécessitent des réponses à un questionnaire ou le respect de certaines obligations. »

Voici la réponse officielle de la direction : « Lorsque les mails ou notes viennent d'un autre pays, il n'y a pas d'obligation à ce qu'ils soient traduits. Les informations importantes sont en général transmises par la DRH en français (souvent par courrier). Ponctuellement, il peut y avoir des demandes nécessitant information et traduction totale ou partielle en français. A ce jour, il n'y a pas de problème particulier. L'utilisation d'evolve est en attente. Les salariés doivent en cas de problème se rapprocher de leur hiérarchie. "

Premier pas insuffisant

Depuis, la direction a une nouvelle fois demandé aux salariés de remplir un questionnaire nommé " evolve " sur les qualifications. Premier résultat de notre action, ce questionnaire a été partiellement traduit ; mais les libellés des réponses possibles sont systématiquement en anglais, ce qui rend toute réponse impossible. Même les salariés parlant anglais et ayant essayé de répondre au questionnaire reconnaissent qu’ils peuvent être amenés à faire de fausses réponses ; car certains termes peuvent prendre des sens différents en fonction du pays et de sa culture.

Actuellement, la hiérarchie se fait pressante auprès des salariés pour les inciter à remplir ce questionnaire.

Nous considérons cette demande illégale et nous encourageons les salariés à ne pas y répondre.

La direction d’EDS reconnaît le problème en livrant une traduction partielle, mais s’arrête en chemin. Est-ce vraiment un effort au-dessus de ses forces que de traduire un tel questionnaire, alors même que cette traduction pourrait être utilisée par les milliers de salariés employés dans des pays dont le français est la ou une des langue(s) officielle ?

En savoir plus

> DELEGATION GENERALE A LA LANGUE FRANCAISE ET AUX LANGUES DE France
http://www.dglf.culture.gouv.fr

> CODE DU TRAVAIL
http://www.legifrance.gouv.fr