Statuts du syndicat SUD d'EDS France

Préambule

Le syndicat SUD EDS France se donne pour objectif d'agir, sous une forme spécifique pour la construction d'un syndicalisme :
- de transformation sociale,
- indépendant de l'état, du patronat et de tout groupe politique,
- pluraliste et fédéraliste, c'est-à-dire acceptant en son sein la pluralité des opinions et reconnaissant à toutes et tous le droit d'opinion sur la base du respect des mandats syndicaux,
- ne se réfugiant pas dans les intérêts catégoriels et corporatistes, mais ayant une vision interprofessionnelle,
- reposant sur la mobilisation, l'action et la négociation et cherchant à réaliser l'unité la plus large des salarié(e)s et la démocratie dans les luttes des salarié(e)s d’EDS France et de celles et ceux des autres branches professionnelles,
- luttant pour l'égalité des droits et contre toutes les discriminations, racisme, sexisme, homophobie, antisémitisme et xénophobie.

1 – Constitution

Article 1
Le syndicat “ Solidaires, unitaires, démocratiques EDS France ” ou “ SUD EDS ” est constitué par les présents statuts conformément aux dispositions du Livre IV du Code du travail.

Article 2
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Son siège est fixé à l’adresse suivante :
Union syndicale Solidaires
BP 33
13302 Marseille cedex
Il pourra être transféré sur décision du conseil syndical.

Article 3
Le syndicat rassemble et organise les travailleuses et travailleurs du groupe EDS France, des filiales sorties du groupe, de la sous-traitance et des services qui s’y rattachent et cela sur tout son périmètre.

Article 4
Fait partie du syndicat tout(e) salarié(e) entrant dans le champ de l'article 3 se reconnaissant dans les principes définis par le préambule des présents statuts et qui :
- accepte les présents statuts et s'y conforme,
- paie sa cotisation au montant fixé par l’Assemblée générale de sa section.
L'adhérent(e) constitue la base de l'organisation syndicale. Celle-ci lui garantit la liberté d'expression, son libre accès à l'information, son autonomie d'action et sa libre participation aux activités du syndicat.

Chaque adhérent(e) est libre d'exprimer ses propres opinions et d'agir comme il/elle l'entend, y compris publiquement, quelles que soient les prises de position et décisions du syndicat ou de sa section syndicale, à condition de ne pas engager le syndicat ou la section, et de ne pas tenir des propos ou avoir des comportements discriminatoires qui seraient contradictoires avec les fondements mêmes du syndicat.

L'adhérent(e) doit pouvoir participer aux assemblées générales et peut participer en tant qu'observateur/trice aux réunions statutaires de sa section.

2 – Objet

Article 5
Le syndicat a pour objet la représentation des salarié(e)s d’EDS France et la défense de leurs intérêts. Il se déclare et agit pour un syndicalisme d'émancipation sociale.
Pour cela :
- il prend en charge tous les problèmes rencontrés localement par les salarié(e)s ainsi que leurs aspirations et revendications. Sur ces bases, il détermine démocratiquement ses initiatives, sa politique revendicative et ses moyens d'action dans son champ de responsabilité,
- il œuvre à son développement au plan local, organise les adhérent(e)s dans l'établissement à travers des sections syndicales d’établissement, collecte les cotisations et les transmet au trésorier,
- il informe le personnel sur toutes les questions à caractère professionnel, économique, social, syndical susceptible de le concerner,
- il négocie avec les représentant(e)s de la direction, désigne ses représentant(e)s et délégué(e)s auprès des instances représentatives du personnel, sur proposition des sections syndicales,
- il assure l'information et la formation syndicale de ses adhérent(e)s,
- il prépare sur l'entreprise les élections professionnelles,
- il coordonne et organise les actions, tant de caractère général que particulier à un ou plusieurs services, départements ou catégories de personnel, pour la défense des intérêts économiques et professionnels et des droits matériels et moraux, des salarié(e)s par les moyens les plus appropriés, dont la grève,
- il participe au lancement et à la coordination des initiatives et des luttes sur EDS France,
- il participe au soutien et à la popularisation des luttes des salarié(e)s d'EDS, tant nationales qu'internationales,
- il entretient des liens privilégiés avec les syndicats SUD existant dans d'autres branches professionnelles.

Article 6
Le syndicat se fixe pour objectif l'organisation des salarié(e)s d’EDS France et la construction de l’Union syndicale Solidaires.

Article 7
Le syndicat a compétence pour les questions relevant d’EDS France entrant dans son champ d'activité défini à l'article 3 des présents statuts.

3 – Affiliation

Article 8
Le syndicat SUD EDS France peut décider d'adhérer, après débats, à toute organisation de branche, nationale ou internationale.

4 – Congrès

Article 9
Un congrès du syndicat se réunit tous les deux ans.
La date et le lieu de ce congrès sont fixés deux mois à l'avance. Il est convoqué par le conseil syndical. Il réunit des délégué(e)s mandaté(e)s par les adhérent(e)s des sections, à raison de un pour cinq adhérent(e)s ou fraction de cinq. Le congrès se prononce sur le rapport d'activité après présentation et débat. Il détermine l'orientation du syndicat. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des présent(e)s.

Article 10
Un congrès extraordinaire du syndicat peut être convoqué soit à la demande du conseil syndical, soit à celle de la majorité des deux tiers des adhérent(e)s ou des sections.

5 – Le conseil syndical

Article 11
Le syndicat est animé par un conseil syndical composé de deux représentant(e)s mandaté(e)s par chaque section syndicale.
Le conseil désigne en son sein un(e) secrétaire général(e), un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(e) et un(e) trésorier(e) adjoint(e). Il se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil est responsable collectivement de la vie et des activités du syndicat. Les membres du conseil doivent être adhérent (e)s et à jour de leurs cotisations.

Article 12
Les orientations engageant le syndicat au niveau central se prennent au consensus. Cela concerne par exemple :
- les positions et orientations défendues par les représentant(e)s du syndicat dans une négociation en central ;
- les positions et orientations prises par le RSCCE ;
- la signature d’accords aux niveaux des entreprises ou de l’UES EDS France.
Une section peut exercer un droit de veto sur toute décision du syndicat. Ce droit de veto doit rester exceptionnel et motivé.

Article 13
Les dépenses décidées par le syndicat sont prises en charge par une section; les autres sections paieront à cette section leur quote-part des dépenses au pro rata du nombre d’adhérent(e)s.

6 – Sections syndicales

Article 14
Les adhérent(e)s du syndicat sont regroupé(e)s en sections syndicales. Les sections sont constituées dans les établissements ou filiales d'EDS France dans le champ d’activité du syndicat.
Les sections ont pour rôles essentiels :
- de participer à la vie du syndicat,
- d’élaborer leurs orientations et de les mettre en œuvre concrètement sur le lieu de travail.
Au niveau central elles participent à la vie du syndicat et à l’élaboration de la politique syndicale dans le cadre des instances statutaires régulièrement convoquées.
Localement elles prennent en charge tous les problèmes rencontrés par les travailleurs(ses) ainsi que leurs aspirations et leurs revendications, assurent l’information du personnel, et interviennent auprès des représentant(e)s locaux/locales des employeurs. Elles œuvrent au développement du syndicat, organisent leurs adhérent(e)s, collectent leurs cotisations.

Article 15
Chaque section est animée par un bureau élu par l’ensemble des adhérent(e)s de la section. Le bureau de section est composé de trois membres minimum à quinze maximum. Il comprend au moins un(e) secrétaire de section, un(e) secrétaire adjoint(e), un(e) trésorier(e) de section et un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Le bureau de section est responsable, collectivement, de la vie et des activités de la section. Il en assure la représentation permanente. Les membres d’un bureau de section ne peuvent, comme tout mandaté syndical de quelque niveau que ce soit, se prévaloir de leur mandat syndical à des fins politiques.

Le bureau de section élit les membres de la section chargés d'assumer des mandats représentatifs (DS, DSC, RSC, etc.) et les communique au/à la secrétaire général(e) du Syndicat qui en fait la désignation officielle auprès de l'employeur.

Une assemblée des adhérent(e)s est convoquée, au moins chaque année, au moment du renouvellement du bureau de section.

Article 16
Les cotisations sont exigibles des adhérent(e)s. Elles sont gérées par le/la trésorier(e), membre du bureau syndical. Leur montant est fixé par l’assemblée générale des adhérent(e)s de la section.

Une section peut confier au syndicat le soin de gérer ses cotisations.

Article 17
Une commission de contrôle, composée de deux adhérent(e)s de la section élu(e)s par l’ensemble des adhérent(e)s et n'appartenant pas au bureau syndical, est chargée de vérifier la gestion comptable de la section.

Article 18
La démission ou la radiation d'un(e) adhérent(e) ne donne aucun droit sur les ressources du syndicat ou de la section.

Article 19
En cas d’opposition sur le prélèvement de la cotisation deux fois consécutives, un(e) adhérent(e) peut être considéré(e) comme démissionnaire.
Le bureau syndical de la section, après consultation des adhérent(e)s, sur proposition des deux tiers de ses membres, pourra décider de l'exclusion de tout(e) adhérent(e) dont l'action serait une cause de préjudice grave pour le syndicat.
Aucune exclusion ne pourra être prononcée sans que l’intéressé(e) n’ait été convoqué(e) à une réunion du bureau syndical lors de laquelle son cas sera étudié.

7 – Divers

Article 20
Les modifications aux présents statuts peuvent être proposées par le conseil syndical. Elles sont décidées par le congrès à la majorité absolue des délégué(e)s présent(e)s.
Les demandes de modifications doivent parvenir au conseil syndical au moins un mois avant la date du congrès.

Article 21
Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile pourra faire tous actes de personne juridique, notamment agir en justice.
Les décisions d’agir en justice sont de la compétence du conseil syndical. Celui-ci charge à cet effet le/la secrétaire-général(e) du syndicat de le représenter.

Article 22
La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par le congrès à la majorité des deux tiers des délégué(e)s présent(e)s.
Le congrès déterminera dans ce cas la destination à donner aux biens du syndicat, conformément à la loi.

 

Fait à Aix-en-Provence, le 22 février 2005.