> Négociations Salariale 2008 (dans le cadre des NAO)

Rappel: Les N.A.O ou Négociations Annuelles Obligatoires sont des réunions où sont réunis la direction et les délégués syndicaux: Les négociations portent essentiellement sur les point suivants: • les salaires, leur pouvoir d’achat, la reconnaissance dans le salaire de la qualification acquise, le niveau de vie des salariés ; • l’épargne salariale ; • la prévoyance collective ; • la réduction du temps de travail ; • l’égalité entre hommes et femmes, qui doit être examinée systématiquement à l’occasion de chaque négociation portant sur les salaires, conditions de travail, formation, etc... Nous ferons un point sur ces négociations dès que l'on sera parvenu sur un accord... une prochaine réunion est prévue pour le 30 Mai 2008. Nous avons au cours de la dernière réunion fait les propositions suivantes: Les N.A.O du 28 Mars 2008   Préambule : La situation financière de certains de nos salariés est de plus en plus catastrophique. Depuis de nombreuses années les négociations (à l’exception de l’an dernier où les 14 plus bas salaires ont été revalorisés) se sont soldées par la signature de protocole de désaccord. La direction, depuis la période passé chez EDS, a mis en place une logique qui voudrait que les collaborateurs dont le salaire a subi une évolution le soit grâce à un seul principe : celui de l’augmentation au mérite. Cela a fonctionnait, cela fonctionne et fonctionnera sans doute encore mais ce principe peut accroître dans certains cas les différences de salaires et faire naître de nombreux type de dysfonctionnements… mais, le plus grand piège que produit ce principe c’est son côté arbitraire (et subjectif)… cela permet, surtout, d’augmenter à discrétion et avec parcimonie sans que personne (et surtout pas les syndicats) ne puissent dire quoique ce soit. Les organisations syndicales préconisent, en majorité, un principe simple et tabou pour la direction (et pour d’autres aussi), principe qui évite que l’iniquité en matière d’évolutions de salaires deviennent chroniques : celui basé sur une augmentation générale des salaires. Depuis quelques années ce principe s’est étoffé, on parle désormais d’augmentions générales inversement proportionnelles au salaire ; le principe est simple : avantager ceux dont le salaire est le moins conséquent en priorité et permettre une évolution de salaires aux salaires moyens. C’est dans cette urgence et dans cet historique de la négociation que le syndicat SUD propose de mettre en œuvre ce qui suit : Rappel : les réunions des N.A.O (Négociation Annuelle Obligatoire) permettent aux organisations syndicales et à la direction de négocier, entre autre, sur les rémunérations, le temps de travail, l’égalité Homme/femme… 1- Un plan triennal d’augmentation* des salaires des collaborateurs sur les bases suivantes :  > L’objectif n°1 est de réduire les écarts de salaires entre collaborateurs    > L’objectif n° 2 est d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs les moins fortunés Nous prenons en considération les tranches de salaires comme suit : Tranche 1-  les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 18 000 € annuel Tranche 2 - les collaborateurs dont le salaire est compris entre 18 000 € et 19 999 € annuel Tranche 3 - les collaborateurs dont le salaire est compris entre 20 000 € et 21 999 € annuel Tranche 4 - les collaborateurs dont le salaire est compris entre 22 000 € et 23 999 € annuel Tranche 5 - les collaborateurs dont le salaire est compris entre 24 000 € et 27 999 € annuel Tranche 6 - les collaborateurs dont le salaire est compris entre 28 000 € et 33 999 € annuel Tranche 7 - les collaborateurs dont le salaire est compris entre 34 000 € et 39 999 € annuel Tranche 8-  les collaborateurs dont le salaire est supérieur à 40 000 € annuel     Tranche1 Tranche2 Tranche3 Tranche4 Tranche5 Tranche6 Tranche7 Tranche8 2008 7% 6% 5% 3% 2% 1% 0% 0% 2009 6% 5% 4% 4% 3% 2% 1% 1% 2010 5% 5% 4% 4% 3% 2% 1% 1% Total         18%         16%          13%        11%             8%              5%             2%            2% * Ce plan n’interférant en rien dans le logique de l’augmentation au mérite.   2- La revalorisation des titres restaurant Le syndicat SUD propose, dans le cadre des N.A.O, que les titres attribués aux collaborateurs sédentaires soient revalorisés : 9€ au lieu de 7,5€ actuellement (revalorisation de la part patronale de 6€) et qu’une compensation égale soit attribuée au personnel itinérant. 3 – Autre proposition faite à la direction : Pour les prochaines réunions de NAO, la majorité des organisations syndicales a demandé (cette demande sera formalisée sous forme de questions) à la direction de leur fournir des données précises sur, entre autre, l’évolution des rémunérations au sein de notre entreprise, l’évolution de l’effectif, le respect de l’égalité Homme/femme etc … le but avoué est d’avoir la photographie la plus fidèle et précise possible afin de pouvoir négocier dans le meilleur condition et faire évoluer, par exemple, ceux qui n’ont pas eu d’évolution depuis des années…    4 - Le lundi de Pentecôte : Pour ce jour qui redevient un jour chômé, le syndicat SUD propose que ce jour soit dilué tout au long de l’année ; nous sommes  ouverts à toutes propositions allant dans ce sens. Dans le cadre de la préparation de la prochaine réunion des NAO, de manière concertée avec les organisations syndicales CGT et CFTC, nous avons produit le document suivant nous permettant d'obtenir les informations de la part de la direction sur trois axes principaux: 1 – Egalité professionnel et effectifs 2 - Rémunération et Harmonisation 3 -  Durée et aménagement du temps de travail 1 - Egalité professionnelle et effectifs 1.1 Répartition H/F par métier, par service et par coefficient de l’effectif 1.2 L’âge et l’ancienneté des hommes et des femmes répartis par métier, par service et par coefficient (%) 1.3 La répartition H/F par type d’action de formation (compagnonnage, générale, CIF, DIF…) 1.4   Le nombre moyen d’heures d’actions de formation réparti H/F pour 2007 1.5   Les mesures mises en oeuvre pour être en conformité avec la loi en 2010, depuis le 1.01.2008 1.6   Répartition H/F des institutions représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT et DS) 1.7 Entrées-sorties depuis début 2007 par établissement, agence et service par coefficient et statut réparti H/F 1.8 Effectif par établissement, agence et service pour début 2006, début 2007 et début 2008 2 - Rémunérations - Harmonisation 2.1 Les salaires d’embauche par établissement, agence et service par coefficient, par statut et par sexe, avec les critères les déterminant pour 2006, 2007 et 2008. 2.2 La grille de qualifications et de salaires correspondants appliqués par la société. 2.3 Le nombre de salariés dont la rémunération est égale au minimum hiérarchique conventionnel par établissement, agence et service par coefficient, par statut et par sexe en 2006, 2007 et 2008 2.4 Les bonus et primes distribués par établissement, agence et service par coefficient, par statut et par sexe pour 2005, 2006 et 2007 2.5 Les critères retenus et appliqués par la direction pour les primes et bonus distribués en 2005, 2006 et 2007. 2.6 La moyenne des bonus et primes distribués par établissement, agence et service pour 2005, 2006 et 2007 2.7 Le nombre de salariés au même coefficient conventionnel depuis plus de 3 ans par établissement, agence et service par coefficient, par statut et par sexe 2.8 Les salaires bruts minimum, moyen et maximum par établissement, agence et service par coefficient, par statut et par sexe pour 2006, 2007 et 2008 2.9 Les promotions, par établissement par agence et par service, par coefficient, par statut et par sexe, intervenues en 2006, 2007 et 2008 2.10 Le nombre de salariés, par établissement, agence et service  par coefficient, par statut et par sexe, n’ayant pas eu d’augmentation entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007 entre le 01.01.2005 et le 31.12.2007 entre le 01.07.2002 et le 31.12.2007 2.11 Le nombre de salariés, par établissement, agence et service  par coefficient, par statut et par sexe, n’ayant pas eu d’augmentation (en ne prenant pas compte de la prime d’ancienneté et de la revalorisation des minima conventionnels) entre le 01.01.2006 et le 31.12.2007 entre le 01.01.2005 et le 31.12.2007 entre le 01.07.2002 et le 31.12.2007 2.12  Le nombre de salariés en 2008 pouvant, par leur salaire, accéder au coefficient      supérieur 2.13  La masse salariale en 2006, 2007 et 2008 3 - Durée et aménagement du temps de travail 3.1 Le nombre de salariés à temps partiel (et par type de motif de recours au temps partiel) par établissement, agence et service par coefficient, par statut et par sexe 3.2 La nature et le nombre de recours au travail temporaire par établissement, agence et service 2006, 2007 et début 2008 3.3 La nature et le nombre de recours à la sous-traitance par établissement, agence et service en 2006, 2007 et début 2008 3.4 Horaires atypiques : population touchée (profil, mission, client). Le nombre de personnes par établissement, agence et service effectuant du travail par de nuit, du dimanche et jours fériés et les motifs de recours à ce type d’horaires. 3.5 Les décomptes d’heures supplémentaires pour 2006, 2007 et le premier trimestre 2008, récupérées et/ou payées. 3.6 Les décomptes d’heures supplémentaires par établissement, agence et service, payées et défiscalisées depuis la loi TEPA 3.7 Les décomptes d’heures complémentaires par établissement, agence et service pour 2005, 2006 et 2007 3.8 Le nombre de jours d'ancienneté payés pour 2005, 2006 et 2007 3.9 Les soldes de RTT perdues en 2006, 2007 par établissement, agence et service et en énoncer les raisons 3.10 Les soldes de congés perdues en 2005, 2006 par établissement, agence et service et en énoncer les raisons . Quelques aspects sur l'historique des NAO: Il est cependant important de savoir que depuis plusieurs années, aucune négociation n'a pu aboutir en se soldant par la signature d'un protocole de désaccord. Comme vous pouvez imaginer, chaque famille syndicale à une approche différente sur par exemple, la question des rémunérations... mais un principe global reste cependant majoritaire celui de l'augmentation générale (ou dans un version plus édulcorée) l'augmentation inversement proportionnel au salaire: ce qui peut paraitre compliqué mais qui a pour but de favoriser les salariés qui sont le plus dans le besoin. La logique qui consiste à augmenter les salaires au mérite... seule une minorité des représentants syndicaux y croit encore... Notre position à ce sujet est simple: Nous avons hérité de la culture manageriale d'EDS où il était simple de "court circuiter" ce type de négociation (et par là même les instances représentants le personnel) en ne laissant qu'aux seuls managers la possibilité et le pouvoir de promouvoir un salarié. Nous devons à tout prix prendre conscience qu'il n'est plus possible de fonctionner et d'agir de la sorte... que ceux qui sont méritants doivent être promus certes, mais que cet artifice ne pose pas les bases d' un système discriminatoire régérant mal être, inefficacité et précarité. Nous devons absolument revoir nos copies (direction et syndicats) et faire en sorte que les NAO puissent aboutir à un accord qui permettrait aux salariés de a&o france de plus sombrer de manière douce, lente et continue dans la précarité plus moins pauvres d'une année sur l'autre. Rendez-vous donc à la prochiane réunion des NAO qui se tiendra le 30 Mai 2008. Nous vous informerons de l'évolution des négociations. (Avril 2008)

Code du travail (N.A.O) ici :

"Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. Cette négociation est l'occasion d'un examen par les parties de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment du nombre de salariés dont les gains et rémunérations sont, en application de l'article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, exonérés totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales, du nombre des contrats de travail à durée déterminée, des missions de travail temporaire, du nombre des journées de travail effectuées par les intéressés ainsi que des prévisions annuelles ou pluriannuelles d'emploi établies dans l'entreprise ; cette négociation peut porter également sur la formation ou la réduction du temps de travail. A défaut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L. 132-28 ci-après ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives."